Extrait des articles L 121.21 à L 121.26 du code de la consommation relatifs à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.

Article L121-23 : Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Article L121-24 : Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-25. Un décret en conseil d’état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L 121-25 : Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.

Article L121-26 : Avant l’expiration du délais de réflexion prévu à l’article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

a – La fourniture de notre appareil comprend exactement et uniquement celui spécifié sur la présente lettre de commande et  implique aussi l’adhésion aux présentes conditions.

b – Le contrat de vente est définitif, les parties étant d’accord sur l’appareil figurant sur la présente commande ainsi que sur le prix.

c - La présente commande engage l’acheteur, mais ne deviendra effective qu’après acceptation de la demande de crédit par notre Siège.

d – Cet appareil n’est en aucun cas loué ou laissé à l’essai. Toutes conditions (orales ou autres) ne figurant pas sur la présente lettre de commande sont considérées comme nulles et non avenues. Pour toute demande de modification avant livraison, s’adresser par écrit à notre siège. Toute demande faite dans d’autres conditions ne sera pas prise en considération.

e - Pour tous renseignements concernant l’utilisation de cet appareil, s’adresser exclusivement à notre siège.

f - Le prix total de la présente commande sera réglé à notre siège en cas d’achat au comptant.

g - L’acheteur déclare avoir reçu un exemplaire du prix courant ainsi qu’un barème de crédit.

h - Les notices, dépliants, catalogues, ne sauraient être considérés comme des offres fermes des modèles du constructeur. Celui-ci se réserve, en appareils précédemment livrés ou en cours de commande.

i - en plus de la garantie légale des vices cachés, notre garantie couvre pendant un an à compter de l’installation tout vice de fabrication et de matière. La garantie comporte l’échange des pièces reconnues défectueuses ou leur remise en état à notre convenance. Elle ne couvre pas les frais ou conséquences qui pourraient résulter de l’immobilisation de l’appareil. La garantie totale de nos hydropurificateurs est de 1 an et de 10 ans. Toute garantie orale ou écrite de nos commerciaux est nulle si elle n’est pas confirmée par écrit de notre siège social.

j - Un retard dans la livraison ne donne pas droit à l’acheteur d’annuler la commande et de réclamer des dommages et intérêts.

k - L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de la commande pour renoncer à son achat par lettre recommandée avec accusé de réception.

l - En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au 02 43 88 41 64 , du lundi au vendredi de 10 h à 17 h ou par courrier à Aquabelle 24 rue André Citroën 72000 LE MANS. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (www.mediation-vente-directe.fr) 1, rue Emmanuel Chauvière 75015 Paris Tél.01 42 15 30 00 - e-mail : info@cpmvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.

CONDITIONS GENERALES DE CREDIT

a - L’emprunteur est tenu d’avoir à exécuter les obligations indiquées ci-dessous.

b - L’emprunteur accepte, le cas échéant, un effet ou une chaîne d’effets domiciliés représentant le total des remboursements mensuels mentionnés au recto. L’emprunteur doit indiquer le  mode de remboursement qu’il adopte (mandats-cartes, domiciliation bancaire, virement d’office ou tous autres moyens).

c - L’emprunteur s’oblige directement envers la société de crédit au remboursement des échéances. Il ne pourra différer ses paiements prétextant une contestation quelconque, notamment au sujet de la garantie du fabricant ou du bon fonctionnement de l’appareil ou pour tout autre motif.

d - L’emprunteur s’oblige jusqu’à complet remboursement du prêt, à entretenir le matériel en bon état. Il s’interdit pendant toute la durée de celui-ci de disposer, d’aliéner ou de mettre en gage, le matériel financé. Il s’engage à dire à la société de crédit dans les 24 heures, toute saisie éventuelle, et tout changement de domicile sous peine de résolution du prêt entraînant l’exigibilité immédiate du prêt.

e - Seront inopposables à la société de crédit les règlements de mensualités non effectués à celle-ci, à l’exception de ceux faits, contre reçu à des agents ou organismes spécialement et formellement mandatés à cet effet par elle.

f – La société de crédit pourra à tout moment vérifier l’exécution par l’emprunteur de ses obligations.

g - Le non paiement d’une échéance ainsi que l’inobservation d’une des prescriptions de l’article 4 entrainera sans mise en demeure, l’exigibilité intégrale et immédiate du solde du prêt, quelque soit le mode de remboursement convenu.

h - En cas de non paiement ou inexécution d’une quelconque des obligations résultant des présentes, l’emprunteur est tenu de payer les intérêts moratoires, au taux mensuel de 1% sur le solde dû, à compter de la première échéance impayée. Il sera aussi perçu (art 1226 du code civil) à titre de clause pénale 10 %, compte tenu de la déchéance du terme, sur la totalité des sommes non encore remboursées.

i - Le vendeur recevant paiement de la société de crédit pour compte de l’acheteur la subroge dans ses droits et actions à l’encontre de celui-ci, mais la société de crédit ne profitera de cette subrogation que si bon lui semble.

j - Il est convenu qu’en cas de résolution des présentes, amiable ou judiciaire, les sommes versées resteront acquises à la société de crédit.

k – Toute modification des conditions de règlement acceptées par la société de crédit ne sauraient en aucun cas faire novation.

l – Tous frais et honoraires y compris ceux versés à tous officiers ministériels (avoués, huissiers…) engagés pour l’exécution des présentes seront à la charge de l’emprunteur et des cautions s’il en existe.

ANNULATION DE COMMANDE -code de la consommation art. L. 121-21 à 121-26

CONDITIONS : * compléter et signer ce formulaire * l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

* Utiliser l’adresse figurant au dos *l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci après :

* nature de la marchandise commandée : ....................................................................

* date de la commande :....................................................................................................................

* nom et adresse du client : .................................................................................................................... SIGNATURE DU CLIENT